Voies D'exécution - Saisie Attribution - Huissier De Justice Instrumentaire - Compétence - Compétence Nationale (oui) - Nécessite D'un Décret D'application (non)
Saisie Attribution De Créance - Dénonciation - Erreur Sur La Date D'expiration - Préjudice Subi Par Le Débiteur - Preuve (non) - Nullité (non)
Saisie Attribution De Créance - Sommes Dues - Décompte - Erreur Dans Les Frais Et émoluments Dus à L'huissier Instrumentaire - Cantonnement De La Saisie Au Montant Des Sommes Dues Par Le Premier Juge - Nullité (non)
L'huissier de justice étant habilité, au regard de la loi 97-514 du 4 septembre 1997 à instrumenter sur l'ensemble du territoire national, il n'est pas nécessaire, pour rendre applicable la compétence nationale de recourir à un décret d'application de ladite loi dès lors que celle-ci est entrée en vigueur depuis sa promulgation.
L'erreur commise dans la date d'expiration du délai pour élever les contestations importe peu, dès lors que l'acte de dénonciation comporte l'information prescrite par les dispositions de l'article 160-2° de l'AUPSRVE avec la mention que le débiteur dispose d'un mois à compter de ladite dénonciation pour élever toutes contestations nécessaires.
Il ne peut en être autrement que si le débiteur justifie le préjudice qu'il subit du fait de cette erreur.
L'article 157-3° de l'AUPSRVE n'est pas violé du seul fait que els sommes réclamées au titre des frais et émoluments de l'huissier instrumentaire sont erronés, dès lors que le premier juge a cantonné la saisie pratiquée au montant des sommes non contestées.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.
La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.
L'ERSUMA, Ecole de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions au titre de la rentrée académique 2026-2027 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et les Certificats en Arbitrage OHADA (CAO) et en Médiation OHADA (CMO).
Cette activité à vocation scientifique a débuté le vendredi 20 février en présence de nombreux étudiants des Universités et Instituts supérieurs publics et privés où est dispensé le droit des affaires OHADA. Apres l'ouverture symbolique, les participants ont eu droit à trois (3) panels de haut niveau animés par des spécialistes, des praticiens de la matière.
Ont pris part à cet atelier les magistrats des cours et tribunaux de Brazzaville et de Pointe-Noire, les avocats du Barreau de Brazzaville ainsi que les huissiers de justice de Brazzaville, traduisant ainsi l'intérêt constant des praticiens du droit pour le renforcement de leurs compétences dans le cadre du droit OHADA.
Le sujet des saisies conservatoires, saisies attribution, tiers saisi sous le régime de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution relève d'une actualité urgente, tout particulièrement en RDC.
La Synergie d'Appui au Développement de l'Entrepreneuriat au Kongo (SADEK- RDC/GIE), est un Groupement d'intérêt Économique, un réseau d'accompagnement des entrepreneurs de toute catégorie, initié pour contribuer à la croissance économique et la création d'emplois en République Démocratique du Congo à travers les entrepreneurs ; hommes, femmes, jeunes, etc. ; ce, depuis 2015 selon les expériences des entrepreneurs de divers ressorts et backgrounds.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».