Voies D'exécution - Saisie Attribution - Huissier De Justice Instrumentaire - Compétence - Compétence Nationale (oui) - Nécessite D'un Décret D'application (non)
Saisie Attribution De Créance - Dénonciation - Erreur Sur La Date D'expiration - Préjudice Subi Par Le Débiteur - Preuve (non) - Nullité (non)
Saisie Attribution De Créance - Sommes Dues - Décompte - Erreur Dans Les Frais Et émoluments Dus à L'huissier Instrumentaire - Cantonnement De La Saisie Au Montant Des Sommes Dues Par Le Premier Juge - Nullité (non)
L'huissier de justice étant habilité, au regard de la loi 97-514 du 4 septembre 1997 à instrumenter sur l'ensemble du territoire national, il n'est pas nécessaire, pour rendre applicable la compétence nationale de recourir à un décret d'application de ladite loi dès lors que celle-ci est entrée en vigueur depuis sa promulgation.
L'erreur commise dans la date d'expiration du délai pour élever les contestations importe peu, dès lors que l'acte de dénonciation comporte l'information prescrite par les dispositions de l'article 160-2° de l'AUPSRVE avec la mention que le débiteur dispose d'un mois à compter de ladite dénonciation pour élever toutes contestations nécessaires.
Il ne peut en être autrement que si le débiteur justifie le préjudice qu'il subit du fait de cette erreur.
L'article 157-3° de l'AUPSRVE n'est pas violé du seul fait que els sommes réclamées au titre des frais et émoluments de l'huissier instrumentaire sont erronés, dès lors que le premier juge a cantonné la saisie pratiquée au montant des sommes non contestées.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.