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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-107
Jugement n° 437, Affaire : Société Graphi-Service c/ Banque Commerciale du Burkina (B.C.B.). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/10/2006

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Créance - Contestation - Origine De La Créance - Convention De Compte Courant - Article 1 Aupsrve - Créance Liquide (non) - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Payer

La convention de compte courant est un contrat par lequel les deux parties sont créancière et débitrice réciproques périodiquement. Puisqu'en présence d'un tel contrat, le solde n'est dû qu'après la clôture de compte, il s'ensuit que la créance en l'espèce n'est pas liquide et ne saurait être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer.

Article 1 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

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