Jugement n° 424/2005, Affaire : L'Entreprise DIBGOLONGO Boureima c/ NARE Mouini et NABOLE Rosalie.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 28/09/2005
Sûretés - Suretés Personnelles - Cautionnement - Vente De Matériaux De Construction - Garantie De Paiement Par Caution - Article 4 Aus - Formation Du Cautionnement - Absence De Preuve - Demande Mal Fondée (oui)
Au sens de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation de sûretés, le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier et découler d'un acte écrit signé par la caution.
Article 4 Aus