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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-07-05
Arrêt n° 198, AF c/ AD. Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/07/2005

Voies D'exécution - Saisie - Procès-verbal - Mentions - Personne Morale - Société Commerciale - Absence D'indication De La Forme Juridique - Nullité De La Saisie (oui)

La personne morale devant indiquer sa forme juridique dans le procès-verbal de saisie, sous peine de nullité, viole l'article 64 - 2e de l'Acte uniforme portant organisation des voies d'exécution une société commerciale, au sens des articles 5 et 6 de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE, qui ne désigne pas sa forme dans l'acte de saisie.

Article 54 Aupsrve
Article 55 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 64 Aupsrve
Article 5 Auscgie
Article 6 Auscgie

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La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.

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