Societes Commerciales - Cession De Parts Sociales - Societe Constituee Avant Le 1er Janvier 1998 - Mise En Harmonie Des Statuts Avant Le 1er Janvier 2000 - Application De L'auscgie (non) - Application De La Loi Nationale (oui) - Validite De La Cession De Parts Sociales - Conformite A La Loi Nationale (oui)
Limites Du Mandat Ad Litem De L'avocat
Application Dans Le Temps Et Dans L'espace De L'acte Uniforme De L'ohada Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie
L'acceptation D'une Offre Ferme Est Impuissante A Former Le Contrat De Cession Lorsqu'elle A Ete Exprimee Apres Revocation Ou Caducite De L'offre.
En vue de sortir du capital social, un associé a offert à un de ses partenaires le rachat de ses parts. Devant les tergiversations de ce dernier, il a vendu lesdites parts à un tiers. Le premier juge a annulé la cession faite au profit du tiers, «pour violation des dispositions de l'A.U. relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE en ses dispositions relatives aux modalités de cession de parts sociales ».Or, à la date du litige, la Société en cause n'avait pas encore mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de cet A.U. et restait, conformément à l'article 919 dudit acte, soumise aux dispositions de la loi nationale.
C'est à tort que les premiers juges ont sanctionné la cession de parts sociales pour méconnaissance de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE alors que la loi applicable au moment des faits est bien la loi nationale ; dès lors que la cession de parts sociales consentie dans ces conditions l'a été conformément aux dispositions du droit interne antérieur, sa validité est établie et la décision qui l'a sanctionnée doit être infirmée.
Article 9 Du Traite Ohada
Article 908 Auscgie
Article 909 Auscgie
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.