Societes Commerciales - Cession De Parts Sociales - Societe Constituee Avant Le 1er Janvier 1998 - Mise En Harmonie Des Statuts Avant Le 1er Janvier 2000 - Application De L'auscgie (non) - Application De La Loi Nationale (oui) - Validite De La Cession De Parts Sociales - Conformite A La Loi Nationale (oui)
Limites Du Mandat Ad Litem De L'avocat
Application Dans Le Temps Et Dans L'espace De L'acte Uniforme De L'ohada Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie
L'acceptation D'une Offre Ferme Est Impuissante A Former Le Contrat De Cession Lorsqu'elle A Ete Exprimee Apres Revocation Ou Caducite De L'offre.
En vue de sortir du capital social, un associé a offert à un de ses partenaires le rachat de ses parts. Devant les tergiversations de ce dernier, il a vendu lesdites parts à un tiers. Le premier juge a annulé la cession faite au profit du tiers, «pour violation des dispositions de l'A.U. relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE en ses dispositions relatives aux modalités de cession de parts sociales ».Or, à la date du litige, la Société en cause n'avait pas encore mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de cet A.U. et restait, conformément à l'article 919 dudit acte, soumise aux dispositions de la loi nationale.
C'est à tort que les premiers juges ont sanctionné la cession de parts sociales pour méconnaissance de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE alors que la loi applicable au moment des faits est bien la loi nationale ; dès lors que la cession de parts sociales consentie dans ces conditions l'a été conformément aux dispositions du droit interne antérieur, sa validité est établie et la décision qui l'a sanctionnée doit être infirmée.
Article 9 Du Traite Ohada
Article 908 Auscgie
Article 909 Auscgie
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».