Arrêt n° 174/99, AFFAIRE 1- Sté JOS HANSEN et SOEHNE. 2- Sté MATCH TRADING LIMITED C/ M. François DOSSOU
Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999
Societes Commerciales - Cession De Parts Sociales - Societe Constituee Avant Le 1er Janvier 1998 - Mise En Harmonie Des Statuts Avant Le 1er Janvier 2000 - Application De L'auscgie (non) - Application De La Loi Nationale (oui) - Validite De La Cession De Parts Sociales - Conformite A La Loi Nationale (oui)
Limites Du Mandat Ad Litem De L'avocat
Application Dans Le Temps Et Dans L'espace De L'acte Uniforme De L'ohada Relatif Au Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie
L'acceptation D'une Offre Ferme Est Impuissante A Former Le Contrat De Cession Lorsqu'elle A Ete Exprimee Apres Revocation Ou Caducite De L'offre.
En vue de sortir du capital social, un associé a offert à un de ses partenaires le rachat de ses parts. Devant les tergiversations de ce dernier, il a vendu lesdites parts à un tiers. Le premier juge a annulé la cession faite au profit du tiers, «pour violation des dispositions de l'A.U. relatif aux Sociétés Commerciales et au GIE en ses dispositions relatives aux modalités de cession de parts sociales ».Or, à la date du litige, la Société en cause n'avait pas encore mis ses statuts en harmonie avec les dispositions de cet A.U. et restait, conformément à l'article 919 dudit acte, soumise aux dispositions de la loi nationale.
C'est à tort que les premiers juges ont sanctionné la cession de parts sociales pour méconnaissance de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE alors que la loi applicable au moment des faits est bien la loi nationale ; dès lors que la cession de parts sociales consentie dans ces conditions l'a été conformément aux dispositions du droit interne antérieur, sa validité est établie et la décision qui l'a sanctionnée doit être infirmée.
Article 9 Du Traite Ohada
Article 908 Auscgie
Article 909 Auscgie
