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Jurisprudence

🇧🇯Benin
Ohadata J-06-93
Arrêt n° 178/99, AFFAIRE Dame Karamatou IBIKUNLE C/ Sté CODA-BENIN et quatre Autres. Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 30/09/1999

Sociétés Commerciales - Procédure D'alerte - Nomination D'un Administrateur Provisoire - Subordination De La Nomination D'un Administrateur Provisoire A La Mise En œuvre De La Procédure D'alerte (non)

Un actionnaire, inquiet de la gestion de la société, demande la nomination d'un administrateur provisoire. Débouté par le premier juge qui estime que sa compétence en la matière est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, l'actionnaire défère la décision à la Cour d'appel.

Pour la Cour, la procédure d'alerte n'est nullement un préalable indispensable au prononcé d'une mesure d'urgence ; le jugement contraire des premiers juges doit être annulé. Toutefois, la nomination d'un administrateur provisoire ne peut âtre le fait que de la juridiction statuant au fond, ce qui n'est pas le cas du juge des référés.

Article 147 Auscgie
Article 150 Auscgie

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The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.