Actes Uniformes - Applicabilite Des Actes Uniformes - Application Aux Affaires En Cours (oui)
La Cour d'Appel ayant confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal qui a condamné le transporteur-transitaire d'une marchandise égarée à payer à la société propriétaire la valeur de ladite marchandise et des dommages intérêts, une requête civile en rétraction dudit arrêt et en infirmation du jugement entrepris a été introduite devant la même juridiction sur le fondement de l'article 183 alinéa 3 du code de procédure civile.
Le requérant fait valoir que le premier juge, sans que les parties n'invoquent les textes de !'OHADA a fait rétroagir les dispositions des articles 172 et 173 de l'A.U. relatif au droit commercial général.
Pour la cour d'appel, il appartient au juge de rechercher la règle de droit applicable aux faits quitte à substituer une règle à celles invoquées par les parties ; en outre, s'il résulte de l'article 183, al. 3 du Code procédure civile tchadien qu'un arrêt peut être rétracté s'il a été prononcé sur des choses non demandées, cette disposition vise plutôt l'objet de la demande introductive d'instance ; enfin, il résulte de l'article 10 du Traité OHADA que les Actes uniformes sont, dès leur entrée en vigueur, applicables aux affaires en cours. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour en fait application dans l'arrêt querellé.
Article Du Traite
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».