Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Mainlevee Partielle - Mainlevee Non Prevue Par L'aupsrve - Mainlevee Justifie (oui)
Un créancier opère entre ses propres mains et, sur autorisation judiciaire, une saisie conservatoire d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné au bénéfice du débiteur par décision de justice. Le juge des référés en ordonne la mainlevée partielle. Le créancier conteste cette décision devant la cour d'appel comme consacrant une mesure non prévue par les textes.
Pour la Cour, s'il est constant que les nouvelles dispositions de l'Acte Uniforme, seul applicable, ne réglementent pas expressément la réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire, cependant, ainsi que justement relevé par le premier juge, elles ne l'interdisent pas. Elle expose qu'il ne peut être utilement soutenu que le juge des référés ne peut ordonner le cantonnement de la saisie, alors qu'il n'est pas discuté qu'il conserve le pouvoir de rétracter l'autorisation de saisie et d'en ordonner la mainlevée pure et simple, que le cantonnement s'analyse en une rétractation partielle de l'autorisation de saisie et qu'il est de principe constant que « celui qui peut le plus peut le moins ».
Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve
Plus qu'un formulaire, cet ouvrage se veut un instrument complet de pratique et de maîtrise de l'arbitrage OHADA. Construit autour de l'Acte uniforme du 23 novembre 2017, il en conjugue l'analyse doctrinale avec les enseignements de la jurisprudence de la CCJA.
Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.
Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.
Maîtriser ce cadre juridique est aujourd'hui une obligation pour sécuriser durablement la croissance de vos activités. C'est dans ce contexte que Juris Lab propose un parcours d'excellence complet, 100% en ligne.
La Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) a l'honneur de convier ses membres et l'ensemble des étudiants à son assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 28 octobre 2026 de 12h00 à 13h30, à l'Amphithéâtre Licence 3 Droit public de l'UCAO-UUA.
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».