Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Mainlevee Partielle - Mainlevee Non Prevue Par L'aupsrve - Mainlevee Justifie (oui)

Un créancier opère entre ses propres mains et, sur autorisation judiciaire, une saisie conservatoire d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné au bénéfice du débiteur par décision de justice. Le juge des référés en ordonne la mainlevée partielle. Le créancier conteste cette décision devant la cour d'appel comme consacrant une mesure non prévue par les textes.

Pour la Cour, s'il est constant que les nouvelles dispositions de l'Acte Uniforme, seul applicable, ne réglementent pas expressément la réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire, cependant, ainsi que justement relevé par le premier juge, elles ne l'interdisent pas. Elle expose qu'il ne peut être utilement soutenu que le juge des référés ne peut ordonner le cantonnement de la saisie, alors qu'il n'est pas discuté qu'il conserve le pouvoir de rétracter l'autorisation de saisie et d'en ordonner la mainlevée pure et simple, que le cantonnement s'analyse en une rétractation partielle de l'autorisation de saisie et qu'il est de principe constant que « celui qui peut le plus peut le moins ».

Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve