Ordonnance n° 08/2005/CCJA, Affaire : n° 049/2004/pc du 28 mai 2004, Garantie cautionnement des transporteurs de côte d'ivoire (GMTCI) (Conseils : SCPA Konate, Moïse-Bazie et Koyo, avocats à la cour) c/ Société de distribution des marques (SODIMA) (conseils : maître Amadou Fadika et associés, avocats à la cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/11/2005
Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Pourvoi En Cassation - Exécution De La Décision Attaquée Par Le Requérant Au Pourvoi - Acquiescement Du Requérant A La Décision Attaquée - Absence D'observations Du Requérant Sur La Démonstration De L'acquiescement - Radiation D'office De L'affaire
Si, avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.
Il en est ainsi lorsque le défendeur au pourvoi démontre que le requérant au pourvoi a réglé la totalité de la somme dont celui-ci lui était redevable sans aucune observation de ce dernier.
Article 44 Du Règlement De Procédure Ccja
