Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Ccja - Saisine De La Cour Suprême D'un Pourvoi En Cassation - Dessaisine De La Cour Suprême Au Profit De La Ccja - Appréciation De La Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Du Seul Article 51 Du Règlement De Procédure De La Ccja - Cote D'ivoire Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 20 6-1° Et 6° Du Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances Fondées Sur Des Lettres De Change Et Un Chèque - Créances Certaines, Liquides Et Exigibles : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Invoquée Sans Justification - Condamnation Du Débiteur à Payer - Violation De L'article 1er Aupsrve
La Cour Suprême de COTE D'IVOIRE s'étant dessaisie du dossier au profit de la Cour de céans normalement compétente, seul le Règlement de procédure de celle-ci est applicable et non le code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative. Et la présente saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage étant conforme aux exigences de l'article 51 dudit Règlement de procédure, l'irrecevabilité invoquée par la SCI LES ROSIERS en l'espèce, n'est pas fondée.
S'il est vrai que la créance matérialisée par les quatre traites et le chèque revenus impayés à l'échéance, s'élevant à 141.441.970 FCFA était certaine, liquide et exigible, il n'en est pas de même de la somme de 88.507.267 FCFA au paiement de laquelle la SCI LES ROSIERS demande la condamnation de la Société COM-CI, suivant la procédure d'injonction de payer. En effet, la SCI LES ROSIERS ne précise, ni dans la requête aux fins d'injonction de payer, ni dans les différentes écritures versées aux débats, les modalités de paiement de la différence entre la créance de 141.441.970 FCFA et celle de 88.507.267 FCFA réclamés. Elle ne verse pas non plus aux débats les justificatifs desdits 88.507.267 FCFA réclamés. Ainsi et faute pour la SCI LES ROSIERS d'avoir produit lesdits justificatifs de la créance de 88.507.267 FCFA dont elle poursuit le recouvrement auprès de la Société COM-CI, il y a lieu de constater que la certitude de ladite créance n'est pas établie.
Article 51 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 1er Aupsrve
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Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.