Ccja - Pourvoi - Recevabilité - Obligation De Joindre à La Requête Les Statuts De La Personne Morale Requérante - Exigence De Statuts Harmonises Au Sens De L'article 908 Auscgie (non) - Recevabilité Du Pourvoi Au Regard De L'article 28.4 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage : Oui
Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances - Procédure D'injonction De Délivrer - Procédure Exclusive (oui) - Refus Des Juges Du Fond De Reconnaître Le Caractère Exclusif De Cette Procédure - Violation Des Articles 336 Et 337 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
De l'analyse des dispositions de l'article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, il ressort que l'obligation qui incombe au requérant, personne morale, qui saisit la Cour de céans d'un pourvoi en cassation, n'est pas de produire à l'appui de sa requête, des « statuts harmonisés », comme le prétend la défenderesse au pourvoi, mais plutôt de joindre à ladite requête, « ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ».
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution institue à son titre II du livre l, une procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d'un bien meuble déterminé ; procédure qu'il détaille et précise en ses articles 19 à 27 ainsi qu'en ses articles 9 à 15 auxquels renvoie l'article 26, et qui traitent des voies de recours ouvertes. Et au regard des dispositions des articles 336 et 337 du même Acte uniforme, ladite procédure est désormais exclusive en la matière. Il suit que la Cour d'Appel, en considérant que la procédure sus-indiquée n'est pas exclusive, a violé les articles 336 et 337 précités et expose son arrêt à la cassation.
Article 908 Auscgie
Article 28-4 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 336 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.
Ce webinaire permettra aux participants d'approfondir leur compréhension des principales innovations apportées par le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).
À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.
Fort du succès éclatant du volet OHADA depuis 2018, le Prix du meilleur écrit s'ouvre, outre le volet OHADA, au droit de la propriété intellectuelle, au droit public et international et au droit bancaire et marchés financiers.
Alfred Bama, Président de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) est heureux d'annoncer la nomination du Professeur Guy Bucumi en qualité de 2ᵉ vice Président de l'association, aux côtés de la première vice Présidente, Rindra Harizo.