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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-06-42
Arrêt n° 052/2005, Affaire : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour) c/ KOUADIO KOUASSI Jonas. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/12/2005

Ccja - Pourvoi En Cassation - Décision Contradictoire Attaquée Portant Uniquement Référence à Un Arrêt Rendu Par Défaut - Manque De Base Légale (oui) - Cassation De L'arrêt Attaqué

Il est de principe qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même. Le présent contentieux étant relatif à une demande de distraction de biens saisis, la seule et laconique référence à l'arrêt de défaut sus indiqué, à l'issue d'une instance contradictoire se rapportant à l'examen de l'opposition audit arrêt, ne saurait suppléer les carences de l'arrêt contradictoire n° 582 du 03 mai 2002 présentement attaqué, qui n'a ni analysé, ni apprécié, au regard des dispositions de l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution régissant cette matière, les moyens et arguments des parties pour se déterminer.

Article 141 Aupsrve

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