preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-06-42
Arrêt n° 052/2005, Affaire : BOUHO KOSSIA Edith (Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour) c/ KOUADIO KOUASSI Jonas. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/12/2005

Ccja - Pourvoi En Cassation - Décision Contradictoire Attaquée Portant Uniquement Référence à Un Arrêt Rendu Par Défaut - Manque De Base Légale (oui) - Cassation De L'arrêt Attaqué

Il est de principe qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même. Le présent contentieux étant relatif à une demande de distraction de biens saisis, la seule et laconique référence à l'arrêt de défaut sus indiqué, à l'issue d'une instance contradictoire se rapportant à l'examen de l'opposition audit arrêt, ne saurait suppléer les carences de l'arrêt contradictoire n° 582 du 03 mai 2002 présentement attaqué, qui n'a ni analysé, ni apprécié, au regard des dispositions de l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution régissant cette matière, les moyens et arguments des parties pour se déterminer.

Article 141 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité