Ccja - Vente Commerciale Entre Professionnels - Interprétation De La Commune Volonté Des Parties - Volonté Commune Des Parties Mal Ou Non Exprimée (non) - Recours Aux Usages Ou Habitudes (non) - Volonté Manifeste D'une Partie De Ne Pas Se Lier - Violation De L'article 207 Alinéa 1er De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non - Violation De L'article 210 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Non
Au regard des dispositions de l'article 206, alinéa 1er de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le juge ne peut se livrer à l'interprétation des usages et des habitudes en application de l'article 207 du même Acte uniforme, que si l'intention des parties n'est pas ou est mal exprimée. En l'espèce, de façon manifeste, Subsahara Services inc. n'entendait pas être liée par la réponse à l'appel d'offres, d'autant que SANY Quincaillerie ne pouvait ignorer ces procédures d'appel d'offres dans le cadre desquelles elle s'était portée candidate à plusieurs reprises et avait ainsi remporté différents marchés.
En l'espèce, s'il est établi comme résultant de l'examen des pièces du dossier, que la lettre d'appel d'offres de Subsahara Services inc. est suffisamment précise du fait d'avoir désigné les marchandises, fixé la quantité et donné les indications permettant de déterminer le prix, elle n'indique pas en revanche, la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, d'autant qu'il «se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner suite que partiellement à cet appel d'offres ». En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de N'Djamena a exactement appliqué la loi.
Article 207 Audcg
Article 210 Audcg
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.
CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.
Face à la Guinée, les Guépards ont obtenu le résultat attendu et conservé leur couronne. Cette nouvelle victoire porte à quatre le nombre de titres consécutifs remportés par le Bénin dans le Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).