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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-24
Arrêt n° 28 du 13 janvier 2004, C.O c/ C.A Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/01/2004

Societes Commerciales - Sarl - Assemblee Generale - Revocation Du Gerant - Troubles Causes Aux Droits Du Gerant - Justification (non)

L'action en cessation des troubles causés au gérant d'une SARL, doit être rejetée comme non fondée si celui-ci ne justifie pas en quoi lesdits troubles ont été causés dans l'exercice de ses droits.

Article 319 Auscgie

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