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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-06-20
Arrêt n° 82, A.H c/ 1°) MB ; 2°) KH, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 34. Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 31/03/2004

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Biens Saisis - Contestation De La Propriete D'un Bien Saisi Par Un Tiers Se Pretendant Proprietaire - Preuve Du Titre Juridique De Propriete (non)- Mainlevee De La Saisie (non).

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi ne peut être admis à solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée dès lors qu'il ne jouit pas d'un titre juridique lui permettant d'invoquer l'insaisissabilité dudit bien.

Article 141 Aupsrve
Article 143 Aupsrve

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61e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, Lomé, 28 juillet 2026

La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.

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Appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Les notions fondamentales de la responsabilité civile en droit OHADA »

Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).

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Communiqué rectificatif sur la conférence entrepreneuriale de Kolwezi

La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.

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