Arrêt n° 67/CC, Affaire : ASECNA contre Société A.T.D.
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 23/01/2004
Procedures Simplifiees De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Vente De Marchandises - Livraison Des Marchandises - Obligation De L'acheteur De Payer Le Prix - Creance Certaine, Liquide Et Exigible
Irregalurites Delictueuses Dans L'etablissement Des Bons De Commande Et Des Factures - Agissements Delictueux Du Prepose Du Debiteur - Responsabilite Civile Du Debiteur - Livraison Des Marchandises Effective - Creance Constituee Contre Lui Au Profit Du Vendeur.
Une entreprise est responsable des agissements délictueux de ses proposés sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Il en est ainsi lorsque un de ses agents est à l'origine de faux bons de commandes qui ont donné lieu à la livraison effective de biens détournés par la suite .La créance du vendeur étant établie par la livraison effective des marchandises et résultant de relations contractuelles établies, il s'ensuit que la procédure d'injonction de payer est régulièrement intentée contre cette entreprise.
Article 1er Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
