Saisie Conservatoire - Denonciation De La Saisie En Dehors Des Delais - Decision Rendue Sur Les Incidents De La Saisie - Appel - Appel Hors Du Delai De L'article 49 Aupsrve - Appel Irrecevable.
Faits : Les sociétés SNCIC (Société Nouvelle des Carrières Industrielles du Cameroun) et la SOFERAF (Société Ferroviaire du Cameroun), deux sociétés appartenant au groupe WAMBA, ont interjeté appel contre l'ordonnance de référé rendue le 06 août 2001 par le Tribunal de Première Instance de Douala.
Au soutien de leur appel, elles exposent que la SOFERAF, principale créancière de SHO Cameroun, avait obtenu grâce à une ordonnance du juge des référés du 13 juin 2001, un délai de grâce et un échéancier pour lui permettre de régler sa dette évaluée à 30.539.472 Fcfa. Mais contre toute attente, la SHO va, au mépris de cette ordonnance, opérer une saisie conservatoire au préjudice de SNCIC et portant sur une somme de 11.211.059 Fcfa faisant partie intégrante de la somme de 30.539.472 Fcfa.
En réaction à cette saisie, la SOFERAF ne voulant pas courir le risque de payer deux fois pour la même créance, a saisi le juge des référés en mainlevée ; que celui-ci a refusé de lui accorder. C'est donc contre cette saisie conservatoire que la SNCIC demande à la Cour d'ordonner mainlevée et d'ordonner la nullité, compte tenu du vice de forme, notamment la violation de l'article 160 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution, en ce que ladite saisie ne lui a pas été dénoncée dans les délais impartis par la loi.
Ce à quoi la SHO répond que l'appel est irrecevable, car effectué le 26 novembre 2001, plus de 3 mois après que la décision querellée ait été rendue, alors que l'article 49 (2) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution prévoit que la décision rendue relativement aux litiges survenus suite à une saisie conservatoire, est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé.
Solution des juges : Les juges d'appel ont considéré que l'appel des deux sociétés était irrecevable parce que fait tardivement, au mépris de l'article 49 (2) de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution.
Article 49 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.
Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.
Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.
Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.