Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete Des Biens Saisis - Contestation De Propriete - Juridiction Competente - Comptence Du Juge Des Referes (oui)
Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Nullite De La Saisie Des Biens D'un Tiers
En marge d'une procédure simplifiée de recouvrement en cours, un créancier fait pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal, une saisie conservatoire sur des cargaisons de sucre débarquées de deux navires et qui seraient destinées au débiteur. Ce dernier et une société et un commissionnaire en douanes se disant respectivement propriétaire et tiers détenteur des marchandises saisies, obtiennent du juge des référés la mainlevée de la saisie.
La Cour d'appel déboute le créancier qui soulève l'incompétence du juge des référés sur le fondement de l'article 141 AUPSRVE. Elle décide que l'article 141 sus-évoqué est relatif à la procédure de distraction alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un litige né de l'exécution d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire; un tel litige diffère donc d'une demande en distraction relevant selon l'art. 49 de la compétence du juge des référés et non du juge du fond. Elle conclut que c'est donc à bon droit que le juge des référés s'est déclaré compétent.
Les seconds juges considèrent que le juge des référés a fait une saine application de la loi en déclarant irrégulière et abusive la saisie pratiquée sur les navires et en ordonnant la restitution des marchandises. En matière de transport maritime, expliquent-ils, le connaissement est l'unique document qui détermine le destinataire et donc le propriétaire des marchandises transportées, étant entendu qu'il peut faire l'objet d'un endossement. On ne peut pratiquer la saisie sur la cargaison transportée par un navire sans avoir la preuve formelle qu'elle est la propriété du saisi et il ressort des divers documents et pièces produits, notamment le connaissement, que le saisi n'est pas le propriétaire de la cargaison.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».
Du 7 au 9 juillet 2026 s'est tenu à Brazzaville (Congo) un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes », animé par le Dr Valery Jean Prosper SILGA, avec la modération de M. Bienvenu Christophe BABELA, magistrat et président de la Commission Nationale OHADA (CNO) du Congo.
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».