Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Propriete Des Biens Saisis - Contestation De Propriete - Juridiction Competente - Comptence Du Juge Des Referes (oui)
Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Nullite De La Saisie Des Biens D'un Tiers
En marge d'une procédure simplifiée de recouvrement en cours, un créancier fait pratiquer, sur autorisation du Président du Tribunal, une saisie conservatoire sur des cargaisons de sucre débarquées de deux navires et qui seraient destinées au débiteur. Ce dernier et une société et un commissionnaire en douanes se disant respectivement propriétaire et tiers détenteur des marchandises saisies, obtiennent du juge des référés la mainlevée de la saisie.
La Cour d'appel déboute le créancier qui soulève l'incompétence du juge des référés sur le fondement de l'article 141 AUPSRVE. Elle décide que l'article 141 sus-évoqué est relatif à la procédure de distraction alors qu'en l'espèce, il s'agit d'un litige né de l'exécution d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire; un tel litige diffère donc d'une demande en distraction relevant selon l'art. 49 de la compétence du juge des référés et non du juge du fond. Elle conclut que c'est donc à bon droit que le juge des référés s'est déclaré compétent.
Les seconds juges considèrent que le juge des référés a fait une saine application de la loi en déclarant irrégulière et abusive la saisie pratiquée sur les navires et en ordonnant la restitution des marchandises. En matière de transport maritime, expliquent-ils, le connaissement est l'unique document qui détermine le destinataire et donc le propriétaire des marchandises transportées, étant entendu qu'il peut faire l'objet d'un endossement. On ne peut pratiquer la saisie sur la cargaison transportée par un navire sans avoir la preuve formelle qu'elle est la propriété du saisi et il ressort des divers documents et pièces produits, notamment le connaissement, que le saisi n'est pas le propriétaire de la cargaison.
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 141 Aupsrve
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).