Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L'immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle - Motif Légitime - Droit Du Preneur à Une Indemnité D'éviction (oui) - Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu'au Début Des Travaux (oui) - Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général (non)
Résiliation Du Bail - Expulsion Ordonnée Avec Exécution Provisoire Par Le Premier Juge - Expulsion Exécutée - Infirmation Du Jugement Par La Cour D'appel - Manque De Base Légale De L'arrêt De La Cour D'appel Pour Absence, Insuffisance, Obscurité Ou Contrariété Des Motifs (non)
Ne viole pas l'article 95 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général l'arrêt de la Cour d'appel qui relève, sur la base des plans et devis descriptifs des travaux de reconstruction projetés par le bailleur versés au dossier de la procédure, que le bailleur «a décidé de démolir son immeuble pour le reconstruire selon un plan différent du premier » et que, dès lors, «le locataire est non seulement fondé à obtenir une indemnité d'éviction préalable à son expulsion mais à demeurer dans les locaux jusqu'au début des travaux ».
De par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel n'était nullement tenue par l'expulsion prononcée par le jugement querellé, même si cette expulsion avait été rendue effective à la suite de la mise en œuvre de la mesure d'exécution provisoire dont ce jugement était assorti. Dès lors, en infirmant ledit jugement conformément à ses prérogatives légales, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir ordonné, en application de l'article 95 de l'Acte uniforme portant sur le droit Commercial général, le maintien du locataire dans les locaux jusqu'au début des travaux.
Article 95 Audcg
Ayant appris que Juliana Lumumba, ancienne ministre de la Culture et des Arts de la RDC, est la candidate présentée par son pays pour diriger l'OIF, à l'issue du second mandat de Louise Mushikiwabo, l'UNIDA tient à rappeler le rôle fondamental qu'elle a joué dans l'adhésion de la RDC à l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a le plaisir d'annoncer la tenue de sa rentrée solennelle, marquant le lancement officiel de ses activités au titre de l'année 2026. Placée sous le thème : « Comprendre le Droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes », cette rencontre vise à offrir un cadre d'échanges, de formation et de sensibilisation autour des enjeux et perspectives du droit OHADA pour la jeunesse juridique.
Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
Dans un environnement fiscal et comptable de plus en plus exigeant, cette formation vise à permettre aux entreprises de : maîtriser les travaux de clôture comptable et fiscale, produire des états financiers fiables et conformes aux normes OHADA, sécuriser leurs pratiques pour éviter les redressements fiscaux, renforcer l'autonomie des équipes comptables et financières, optimiser la qualité de l'information financière pour la prise de décision fiscales et anticiper les risques de redressement.
Le Club OHADA Paris vous invite à découvrir son troisième épisode de sa série « OHADA en 10 ». Cette nouvelle capsule s'intéresse à une étape déterminante dans le parcours entrepreneurial à travers le thème : « J'entreprends autrement qu'en société : une transition vers la forme sociétaire ».
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) informe l'ensemble des étudiants de la tenue de la présélection interne du Concours National de Crack OHADA le samedi 18 avril 2026 au Campus 4 de l'IUA.
Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a le plaisir de vous inviter à une Master Class en droit commercial dont la thématique exclusive dédiée aux piliers du droit commercial congolais.
Le séminaire sera conduit selon une méthodologie participative, avec notamment l'examen de cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes.
One Market, One Law brings to your attention the study commissioned by the European Commission from the Association Henri Capitant on the 28th regime.