Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L'immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle - Motif Légitime - Droit Du Preneur à Une Indemnité D'éviction (oui) - Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu'au Début Des Travaux (oui) - Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général (non)
Résiliation Du Bail - Expulsion Ordonnée Avec Exécution Provisoire Par Le Premier Juge - Expulsion Exécutée - Infirmation Du Jugement Par La Cour D'appel - Manque De Base Légale De L'arrêt De La Cour D'appel Pour Absence, Insuffisance, Obscurité Ou Contrariété Des Motifs (non)
Ne viole pas l'article 95 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général l'arrêt de la Cour d'appel qui relève, sur la base des plans et devis descriptifs des travaux de reconstruction projetés par le bailleur versés au dossier de la procédure, que le bailleur «a décidé de démolir son immeuble pour le reconstruire selon un plan différent du premier » et que, dès lors, «le locataire est non seulement fondé à obtenir une indemnité d'éviction préalable à son expulsion mais à demeurer dans les locaux jusqu'au début des travaux ».
De par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel n'était nullement tenue par l'expulsion prononcée par le jugement querellé, même si cette expulsion avait été rendue effective à la suite de la mise en œuvre de la mesure d'exécution provisoire dont ce jugement était assorti. Dès lors, en infirmant ledit jugement conformément à ses prérogatives légales, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir ordonné, en application de l'article 95 de l'Acte uniforme portant sur le droit Commercial général, le maintien du locataire dans les locaux jusqu'au début des travaux.
Article 95 Audcg
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.