Arrêt n° 033/2005, KOITA Bassidiki c/ FABRIS OSCAR ADONE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L'immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle - Motif Légitime - Droit Du Preneur à Une Indemnité D'éviction (oui) - Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu'au Début Des Travaux (oui) - Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général (non)
Résiliation Du Bail - Expulsion Ordonnée Avec Exécution Provisoire Par Le Premier Juge - Expulsion Exécutée - Infirmation Du Jugement Par La Cour D'appel - Manque De Base Légale De L'arrêt De La Cour D'appel Pour Absence, Insuffisance, Obscurité Ou Contrariété Des Motifs (non)
Ne viole pas l'article 95 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général l'arrêt de la Cour d'appel qui relève, sur la base des plans et devis descriptifs des travaux de reconstruction projetés par le bailleur versés au dossier de la procédure, que le bailleur «a décidé de démolir son immeuble pour le reconstruire selon un plan différent du premier » et que, dès lors, «le locataire est non seulement fondé à obtenir une indemnité d'éviction préalable à son expulsion mais à demeurer dans les locaux jusqu'au début des travaux ».
De par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel n'était nullement tenue par l'expulsion prononcée par le jugement querellé, même si cette expulsion avait été rendue effective à la suite de la mise en œuvre de la mesure d'exécution provisoire dont ce jugement était assorti. Dès lors, en infirmant ledit jugement conformément à ses prérogatives légales, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir ordonné, en application de l'article 95 de l'Acte uniforme portant sur le droit Commercial général, le maintien du locataire dans les locaux jusqu'au début des travaux.
Article 95 Audcg
