Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution, Art. 8 - Injonction De Payer - Omission De Mentions Prescrites Par L'article 8 Aupsrve Dans L'acte De Signification - Nullite De La Signification (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)

Injonction De Payer - Existence De La Creance - Creance Reconnue Par Le Debiteur - Creance Certaine (oui)

Pour avoir paiement du solde du prix de vente d'un immeuble, un créancier fait condamner l'acquéreur par ordonnance d'injonction de payer. L'opposition du débiteur ayant été déclarée irrecevable pour forclusion, celui-ci attaque le jugement devant la Cour d'appel.

Cette dernière reproche au premier juge d'avoir ainsi décidé sans avoir statué sur l'exception de nullité de l'exploit de signification soulevée par le débiteur. Elle souligne que l'exploit ne mentionne aucune des prescriptions de l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, de sorte qu'il est nul au regard dudit article. Or, du fait de la nullité de la signification, le délai d'opposition n'a pas pu valablement courir.

Le débiteur conteste la créance. Son opposition à l'injonction de payer ayant été déclarée irrecevable par décision du premier juge, le débiteur fait appel du jugement.

Pour la Cour d'appel, c'est à tort que le débiteur conteste la condamnation alors même que l'ordonnance de condamnation porte sur le montant reconnu par lui dans une reconnaissance de dette et une mise en demeure qui lui avait été adressée.

Article 8 Aupsrve