Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Opposition - Opposition Tardive (irrecevabilite) - Abrogation Des Dispositions Nationales Contraires (oui)
Aux termes de l'article 10 AUPSRVE, « L'opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer......».
Une société créancière a obtenu une ordonnance d'injonction de payer qu'elle a signifiée à sa débitrice. Cette dernière forme opposition contre ladite ordonnance mais est déboutée.,Devant la juridiction du second degré, l'intimé relève que l'appel est irrecevable pour avoir été interjeté hors délai.
Les dispositions nationales concurrentes étant abrogées par l'effet de l'acte uniforme, le délai d'ajournement qu'elles prévoyaient ne saurait être invoqué.
Pour la Cour d'Appel, l'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée à l'appelante le 19 juillet 1999, l'opposition qu'elle a formée le 11 août 1999 est hors délai en vertu de l'article 10 de l'AUPSRVE ;
Article 10 Aupsrve
Article 336 Aupcap
Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the OHADA National Commission (CNO) of the Democratic Republic of Congo and with the technical and financial support of the World Bank through the TRANSFORME Project Coordination Unit (PCU), is organising two training sessions on the theme” Theory and Practice of OHADA Procedures: Enforcement Measures and Collective Proceedings”.
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Under the High Patronage of His Excellency Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, President of the Democratic Republic of the Congo, the city of Kinshasa will host the inaugural International Congress on the Business Climate in Africa (CICAAf) in the third quarter of 2026, under the theme: “Rethinking the Business Climate in Africa for Sustainable and Responsible Investment”.
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).