Ccja - Tierce Opposition Contre Un Arrêt De La Ccja - Défaut D'intérêt Du Tiers Opposant - Irrecevabilité De La Tierce Opposition
Arbitrage - Sentence Ne Concernant Pas Le Tiers Auteur De La Tierce Opposition
Doit être déclaré irrecevable le recours en tierce opposition exercé par la STIL contre l'Arrêt no 010/2003 du 19 juin 2003 de la Cour de céans, lequel, pour se prononcer comme il l'a fait, s'est limité et ne pouvait se 1imiter qu'à 1'examen de 1a mission des arbitres à la lumière de la convention des parties et du dispositif de la sentence arbitrale. L'arrêt n'a, à aucun moment, eu à se prononcer sur le fond du litige notamment sur le fait de savoir si la SOTACI devait payer aux époux DELPECH un complément de prix de cession des actions au regard des états comptables de la STIL. Il n'a pu, en conséquence, contrairement à ce que soutient la STIL, condamner la SOTACI à payer aux époux DELPECH la somme de 115.206.425 F CFA dont 100.209.189 FCFA au titre de complément de cession de leurs actions détenues dans la STIL et n'a pu, par conséquent, causer un quelconque préjudice à la STIL sur le point allégué par celle-ci.
Article 47-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.