Voies D'exécution - Exécution Forcée - Refus De L'état De Prêter Son Concours Ou Opposition De L'état à L'exécution Forcée - Responsabilité De L'état Du Sénégal
Responsabilité De Substitution Au Débiteur (non) - Réparation Du Préjudice Limité Au Dommage Causé Au Créancier Poursuivant
En vertu de l'article 29 AUPSRVE, la responsabilité de l'Etat est encourue lorsque, par le fait de ses agents ou de ses représentants, il a refusé de prêter son concours ou s'est opposé à l'exécution forcée poursuivie par le créancier en vertu d'un titre exécutoire. Il en est ainsi lorsque des gendarmes refusent à l'huissier poursuivant, qui désire en pratiquer saisie, l'accès à des lieux où se trouvent des biens du débiteur.
La responsabilité de l'Etat posée par l'article 29 AUPSRVE n'étant pas une responsabilité de substitution, la réparation due pour le préjudice causé n'est pas automatiquement égale à la somme due par le débiteur au créancier poursuivant mais au dommage réel subi par ce dernier. Ainsi, lorsque les chances de recouvrement de la créance ne sont pas compromises par le comportement de l'Etat, il y lieu de mesurer la réparation au préjudice effectivement subi.
Article 29 Aupsrve
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.