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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-05-383
Arrêt n° 031/2005, Affaire : Bana Sidibé c/ Sidiki Keïta et SARL Guinée Inter Air. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005

Acte Uniforme - Entrée En Vigueur - Adhésion D'un état - Entrée En Vigueur D'un Acte Uniforme Dans L'ordre Juridique Interne De L'état Adhèrent Soixante Jours Après L'adhésion - Guinée (conakry)
Ccja - Compétence - Condition - Acte Introductif Antérieur à L'entrée En Vigueur De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique (auscgie) - Non Réunion Des Conditions - Incompétence

La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que les conditions de sa compétence, en matière contentieuse, ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque l'acte uniforme invoqué n'avait pas été intégré dans l'ordre juridique de l'Etat partie à la date de l'exploit introductif d'instance et ne pouvait, de ce fait, être applicable au litige.

Article 14 Du Traité Ohada
Article 52 Du Traité Ohada

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