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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-277
Avis n° 01/2004/JN, Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 28/01/2004

Ccja - Fonction Consultative - Saisine Par Une Juridiction Nationale Pour Avis Consultatif - Absence De Saisine Par Une Des Parties - Impossibilité Pour La Ccja De Se Prononcer

Saisie par une cour d'appel pour se prononcer sur l'incompétence de la Cour suprême nationale pour statuer sur des matières relevant du droit Ohada, la CCJA ne peut se prononcer sur la compétence de ladite juridiction dans la mesure où n'ayant pas été saisie par la partie qui a soulevé l'exception d'incompétence devant la Cour suprême ne l'a pas saisie.

Article 13 Traité
Article 14 Traité
Article 15 Traité
Article 18 Traité

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