preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-05-220
Jugement n° 30, OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004

Voies D'execution - Saisies Conservatoires - Saisie Conservatoire Des Creances - Saisie Entre Les Mains D'un Tiers - Litige Social - Decision Definitive Et Executoire - Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-attribution - Notification - Refus De Paiement Par Le Tiers Saisi - Requete Aux Fins D'obtention D'un Titre Executoire - Procedure De Saisie Conservatoire - Exceptions D'irregularites - Article 62 Aupsrve - Contestations - Prerogatives Du Debiteur - Defaut De Qualite Du Tiers Saisi Pour Contester - Article 61 Alinea 1 Aupsrve - Delai Pour L'obtention D'un Titre Executoire - Caducite De La Procedure (non) - Article 38 Aupsrve - Refus De Paiement Abusif - Versement De Dommages-interets (oui) - Article 168 Aupsrve - Titre Executoire Contre Le Tiers Saisi (oui) - Execution Provisoire (oui). Article 38 Aupsrve Article 61 Alinea 1 Aupsrve Article 62 Aupsrve Article 168 Aupsrve

Article 38 Aupsrve Article 61 Alinea 1 Aupsrve Article 62 Aupsrve Article 168 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Bimodal training sessions: “Techniques and strategies for negotiating and drafting oil and mining contracts in Africa”, from 11 to 15 November 2024 in Lubumbashi (DRC)

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Bars of Haut-Katanga, Lualaba, Tanganyika and Kinshasa Gombé, the Law Firm J&R based in Lubumbashi, the Law Firm Lwanga & Associés based in Kinshasa and with the support of DBZ Conseil S.C.A based in Kinshasa Gombé, is organising two bimodal training sessions in Lubumbashi (Democratic Republic of Congo) at New Ikoma Lodge from 11 to 15 November 2024.

Lire la suite
affiche

Cérémonie de réception des nouveaux étudiants de l'AUPROHADA section UJLOG de Daloa, le 30 octobre 2024

La section Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UJLOG), informe l'ensemble de la communauté universitaire de la tenue d'une rencontre avec les nouveaux étudiants de la faculté de Droit ce mercredi 30 octobre 2024 à partir de 11h au sein de ladite université dans l'Amphithéâtre B.

Lire la suite
affiche

Webinaire commémoratif des 31 ans de l'OHADA, du 29 au 31 octobre 2024 à Kara (Togo)

Le cabinet K-EMPIRE CORPORATION, reconnu pour son engagement envers l'excellence juridique et commerciale, a le plaisir d'annoncer l'organisation d'une série de webinaires sur le thème : « L'OHADA au service du développement économique en Afrique : 31 Ans d'innovation juridique », en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Kara, un acteur majeur dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA, du 29 au 31 octobre 2024.

Lire la suite
photo1

Compte rendu du séminaire d'information et de plaidoyer sur le Droit comptable OHADA les 17 et 18 octobre 2024 à Antananarivo (Madagascar)

Les 17 et 18 octobre 2024, le Consortium Malagasy pour l'OHADA et L'École Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar ont organisé un séminaire d'information et de plaidoyer sur le droit comptable OHADA qui couvre l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) et l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (AUSYCBNL), adoptés successivement le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo) et le 22 décembre 2022 à Niamey (Niger) par le Conseil des Ministres de l'OHADA.

Lire la suite
affiche

Effective launch of ERSUMA degree courses

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), actually launched its degree training courses on 17 September 2024 for students enrolled in the OHADA Arbitration Certificate (CAO) and on 30 September 2024 for students enrolled in the Specialty Diplomas in Corporate Governance with a major in Corporate Administration (DSGE-AE) and in OHADA Procedures with a major in Enforcement Procedures (DSPO-PE), for the academic year 2024-2025.

Lire la suite
affiche

Cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'AUPROHADA-UA le 25 octobre 2024 à Abidjan

La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) vous convie à la cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'Université de l'Atlantique. Cette cérémonie fera office de lancement officiel des activités de ladite section le vendredi 25 octobre 2024 à partir de 08h00 dans la salle de conférence de l'Université.

Lire la suite
Toute l'actualité