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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-05-191
Arrêt n° 09/2005, Affaire : Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005

Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Qualité De Tiers Saisi - Erreur Sur Les Identités - Existence De Tiers Saisi (non) - Déclarations Inexactes (non) - Inapplication Des Dispositions De L'article 156 Aupsrve. Article 156 Aupsrve

Les dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne sont pas applicables au défendeur au pourvoi, qui n'a pas la qualité de tiers saisi, une erreur ayant été commise de bonne foi sur les identités. Dès lors, il n'y a pas de déclaration inexacte concernant le débiteur, au sens de l'article 156 susvisé.

Article 156 Aupsrve

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 5 mai 2025 à 17h30

Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.

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139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.

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