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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-05-189
Arrêt n° 007/2005 , Société Optique Instrumentale c/ ITRAG - Transit, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 18 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Judgment (Arrêt) of 01/27/2005

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Requete - Mention - Forme De La Societe - Omission - Irrecevabilite De La Requete (oui) - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Payer. Article 10 Aupsrve

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