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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-142
Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 14/01/2005

Voies D'execution - Saisie - Saisie Conservatoire - Biens Appartenant Au Tiers - Demande En Distraction - Competence Juge De Refere (oui) - Preuve De La Propriete - Preuve Rapportee (oui) Article 49 Aupsrve Article 141 Aupsrve

Article 49 Aupsrve Article 141 Aupsrve

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

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