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Jurisprudencia

🇨🇲Camerún
Ohadata J-05-141
Jugement n° 36/CIV, affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ WABO TEFOWA Jean Marie Tribunal de Grande Instance de la Mifi Sentencia del 20/04/2004

Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Loi Applicable - Procedure D'adjudication - Competence - Non Respect - Nullite

La procédure de saisie immobilière est uniquement régie par l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution .La référence à d'autres textes pour engager la procédure entache celle-ci de nullité.

La vente de l'immeuble objet de saisie immobilière a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude du notaire convenu conformément aux dispositions de l'article 282 AUPSRVE. Le saisissant ne peut en aucun cas déroger à cette disposition.

Articles 246 Aupsrve
Article 282 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 150 Aus

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