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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-89
Arrêt n° 005/2004, OGUNBEKUN IBUKU OLUWA c/ SCI COLIBRIS). Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 32, note anonyme.(reproduite au pied de l'arrêt de la CCJA.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 52. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/01/2004

Ccja - Recours En Cassation - Recevabilite - Delai De Recours - Dispositions De Droit Interne - Inapplicabilite (oui) - Regle Ment De Procedure Ccja - Applicable (oui) Article 28 Reglement De Procedure Ccja

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