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Case Law

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-53
Ordonnance de référé n° 11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé c/ DIALLO Djibo Cour d'Appel de Ouagadougou Order of 02/20/2003

Voies D'execution - Saisie-vente - Ordonnances De Refere - Acte D'appel - Article 105, 106 Et 107 Aupsrve - Animaux Saisis Entre Les Mains De Tiers - Contestations Relatives A La Propriete - Charge De La Preuve Au Saisissant - Absence De Preuve - Article 141 Alinea 1 Aupsrve - Infirmation Des Ordonnances De Refere - Distraction Des Biens (oui)

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