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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-04-466
Arrêt n° 277/Civ., Affaire LENGA Samuel c/ La SGBC Cour d'Appel du Centre Jugement du 21/06/2002

Voies D'execution - Saisie Attribution Des Creances - Absence De Decompte - Demande De Mainlevee - Rejet - Decompte Effectue Dans Le Proces-verbal De Saisie - Decompte Valable (oui) Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Paiement Posterieur A La Saisie - Absence De Mention Du Paiement Dans Le Proces-verbal - Proces-verbal Valable (oui) - Violation De L'article 157(3) Aupsrve ( Non) Voies Dexecution - Saisie - Creance - Fraction Percue - Saisie Pour La Fraction Non Contestee - Application De L'article 171 Aupsrve Article 157 Aupsrve Article 171 Aupsrve

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