preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-44
Jugement n° 741, Société Internationale Faso Export (IFEX) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/07/2002

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Reglement Preventif - Article 6 Et Suivants Aupcap - Requete En Reglement Preventif - Depot Des Documents Exiges - Offre De Concordat Preventif - Decision De Reglement Preventif

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».