preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-41
Jugement n° 700, Syndics liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI c/ Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure (SONABHY) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/06/2002

Voies D'execution - Saisie-vente - Sursis A La Vente - Vente Des Biens Saisis - Action En Nullite De La Vente - Defaut De Base Legale - Irrecevabilite

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».