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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-386
Arrêt n° 27, Affaire: MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice, Le Juris Ohada , n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 26) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004

Voies D'execution - Saisie Attribution De Creance - Premiere Saisie Couvrant Largement Le Montant Des Sommes Dont Le Recouvrement Est Recherche - Nouvelles Saisies Pratiquees Par Le Creancier. Condition De Regularite - Impossibilite Pour Le Creancier Saisissant De Se Faire Payer Par Le Premier Tiers Saisi - Preuve (non) - Mainlevee Des Nouvelles Saisies (oui). Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve Article 157 Aupsrve

Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve Article 157 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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