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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-384
Arrêt n° 23, Affaire: Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004

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