Arrêt n° 22, PATRUNO Sylvain c/ Société M.G.R. International
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003
Procedures Simplifiees De Recouvrement - Procedure Simplifiee Tendant A La Restitution D'un Bien Meuble Determine - Decision Portant Injonction De Restituer - Voies De Recours - Articles 26 Et 27 Aupsrve - Absence D'opposition Dans Le Delai Imparti - Forclusion -
Action En Resolution De Vente - Decision Portant Resolution D'une Vente - Appel - Recevabilite De L'appel (oui) - Recevabilite De L'action En Resolution De Vente - Irrecevabilite Pour Autorite De La Chose Jugee - Violation Du Principe De L'autorite De La Chose Jugee - Annulation Du Jugement Portant Resolution De La Vente - Demande Reconventionnelle Non Fondee
Articles 9 A 15 Aupsrve
Article 16 Aupsrve
Articles 26 Et 27 Aupsrve
Article 394 Alinea 1 Code De Procedure Civile Burkinabe