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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-356
Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Decision Rendue Sur Opposition - Appel - Article 15 Aupsrve - Non-respect Du Delai D'appel - Forclusion Article 15 Aupsrve

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