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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-334
Jugement n° 207, Fédération Wend-Yam de Kulkinka c/ TAPSOBA Michel Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/04/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) -
Demande De Renvoi A Mieux Se Pourvoir - Article 12 Auprsve - Tentative De Conciliation - Obligation Prealable A La Requete Afin D'injonction De Payer (non) -
Factures Impayees - Contestation De La Creance - Non Reparation De Vehicules - Defaut De Preuve De L'opposant - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Refus De Payer Injustifie - Opposition Mal Fondee
Article 1 Et 2 Aupsrve
Article 10 Et 11 Aupsrve
Article 12 Aupsrve

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