Arrêt n° 016, Affaire Scierie d'Agnibilékrou c/ H S, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004
Recouvrement De Creances Et Voies D'execution - Acte Contenant Des Regles De Fond Et Des Procedures Ayant Seules Vocation A S'appliquer Aux Procedures D'injonction De Payer - Existence De Procedure De Communication De La Cause Au Ministere Public (non) - Application Du Droit Interne (non). Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Opposition Notification - Delai - Delai Valable Pour Tous Les Destinataires (oui) - Recouvrement De Creance - Requete - Mentions - Absence D'indication - Irrecevabilite - Retractation De L'ordonnance. Article 4 Aupsrve Article 11 Aupsrve
Article 4 Aupsrve Article 11 Aupsrve