Arrêt n° 09, Affaire C. c/ RANK XEROX - CI, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin -août 2004, p. 8, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 19).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/02/2004
Droit Commercial General - Application Dans Le Temps - Ccja - Contentieux - Competence De La Ccja - Conditions - Etat Partie - Integration De L'ordre Juridique Interne Aux Dates Des Exploits Introductifs D'instance (non) - Incompetence De La Ccja
(ccja, Arret N° 09 Du 26 Février 2004, Affaire C. C/ Rank Xerox - Ci, Le Juris Ohada, N° 2/2004, Juin -août 2004, P. 8, Note Brou Kouakou Mathurin. - Recueil De Jurisprudence De La Ccja, N° 3, Janvier-juin 2004, P. 19).