preloader

Jurisprudencia

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-246
Jugement n° 112, KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Sentencia del 12/03/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilite (oui) - Obligations In Solidum - Articles 1203 Et 1204 Code Civil Burkinabe - Solidarite De La Part Des Debiteurs - Demande De Compensation - Absence De Preuve De L'opposant - Demande D'un Delai De Grace - Article 399 Code De Procedure Civile Burkinabe - Bonne Foi Du Debiteur Non Prouvee - Opposition Non Fondee

Actualidad reciente

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

photo1

Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.