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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-238
Jugement n° 145, Burkina Production Industrielle (BPI) c/ Banque Commerciale du Burkina (BCB) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 26/03/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Conditions - Articles 1er Et 2 Aupsrve - Origine Contractuelle De La Creance - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Opposition Mal Fondee

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