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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-18
Jugement n° 631, KINDA Jean Pascal c/ TRUCHET Firmin Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 12/06/2002

Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Societe A Responsabilite Limitee - Mesentente Des Associes Empechant Le Fonctionnement Normal De La Sarl - Articles 328 Et 329 Audsgie - Pouvoirs Du Gerant - Action En Concurrence Deloyale Et En Reddition De Compte Intentee Par Un Associe - Defaut De Qualite Du Demandeur - Irrecevabilite (oui) - Articles 200-5° Et 201 Audsgie - Dissolution Anticipee Et Liquidation

Actualité récente

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.