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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-178
Jugement n° 192, Requête de la B.C.T.I aux fins de redressement judiciaire Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/02/1999

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Requete Aux Fins De Redressement Judiciaire - Declaration De Cessation Des Paiements - Depot Des Documents Exiges - Ouverture De Plein Droit De La Procedure De Redressement Judiciaire
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