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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-156
Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 09/10/2003

Voies D'execution - Saisie-vente - Action En Annulation D'actes D'execution D'un Jugement De Defaut - Opposition - Acte D'huissier - Article 516 Code De Procedure Civile Burkinabe - Mentions Obligatoires - Omission - Nullite De La Signification Commandement Et Du Proces-verbal De Saisie-vente (oui) Article 516 Code De Procedure Civile Burkinabe

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