preloader

Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-04-125
Arrêt n° 221, SAFA c/…, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 42, note BROU Kouakou Mathurin Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/02/2001

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Exploit De Signification - Indication Du Montant Des Interets - Exigence D'ordre Public - Inobservation - Nullite
Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Cause De La Creance - Accident De La Circulation - Creance Ayant Une Cause Contractuelle Ou Resultant De L'emission Ou L'acceptation D'effet De Commerce (non) - Retractation (oui)

Article 8 Aupsrve

Actualité récente

affiche

Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.