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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-04-125
Arrêt n° 221, SAFA c/…, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 42, note BROU Kouakou Mathurin Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/02/2001

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Exploit De Signification - Indication Du Montant Des Interets - Exigence D'ordre Public - Inobservation - Nullite
Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Cause De La Creance - Accident De La Circulation - Creance Ayant Une Cause Contractuelle Ou Resultant De L'emission Ou L'acceptation D'effet De Commerce (non) - Retractation (oui)

Article 8 Aupsrve

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Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

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